Propositions et demandes

La simplification : un processus positif global pour la Ferme France

Le secteur agricole et alimentaire doit faire l’objet d’une attention particulière. Il faut en finir avec le millefeuille normatif et réglementaire.

Il ne s’agit pas de simplifier que le droit, mais aussi les démarches.
Il ne s’agit pas de simplifier que les formalités, mais aussi les formulaires.

La simplification doit prendre en compte l’ensemble de l’environnement réglementaire des entreprises agricoles.

Nous attendons que la simplification ait pour objectifs concrets :

  • L’adoption de mesures proportionnées ;
  • Une stabilité dans le temps des réglementations ;
  • La non sur-transposition en droit français des textes communautaires ;
  • Une meilleure connaissance et compréhension de la réglementation ;
  • Une définition claire des droits et des obligations des professionnels et des administrations ;
  • La suppression des formalités inutiles et la simplification des formulaires

La question de la simplification environnementale est particulièrement emblématique des difficultés rencontrées dans les secteurs agricoles et agroalimentaires. Il y a souvent une incompréhension sur les objectifs, les moyens et les méthodes mis en œuvre. Les professionnels se sentent régulièrement et injustement montrés du doigt. Mais pour autant, l'agriculture ne se dérobera pas, comme elle ne s’est jamais dérobée, à toutes ses responsabilités, tant en matière de production que sur l'emploi ou la préservation du capital environnemental.

La simplification : un réel levier de compétitivité

Pour les entreprises agricoles et agroalimentaires, la simplification offre une réelle perspective de gain de compétitivité :

  • Une réglementation simple et moins lourde permet aux entreprises agricoles et agroalimentaires de mieux la comprendre et donc de mieux l’appliquer ;
  • Un gain de temps que les entreprises agricoles et agroalimentaires peuvent consacrer au cœur de leurs activités : produire et commercialiser ;
  • Des entreprises agricoles et agroalimentaires qui soient tournées vers la création de richesse, de valeur et d’emplois. 

Ce que nous proposons aujourd’hui c'est du pragmatisme, du bon sens.

Principales actions attendues :

Créer ou reprendre une entreprise

  • Définir et identifier clairement les agriculteurs professionnels pour sortir des approches divergentes des multiples réglementations et mettre en place le registre de l’agriculture
  • Simplification du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) suite aux décisions prises lors des Assises de l’installation
  • Harmonisation des formulaires des autorisations d’exploiter entre les départements

Gérer le quotidien

  • Développer les autorisations environnementales uniques et des certificats de projet : élevages ICPE, stockage d’eau, projet de méthanisation,…
  • Avancements concrets du programme "Dites-le nous en une fois" (programme de simplifications des formulaires et de suppression des redondances d’information)
  • Simplification des documents délivrés dans le cadre d'un conseil phytosanitaire notamment au travers  de la clarification et de la reformulation de certaines mentions obligatoires
  • Simplification des procédures relatives aux phytosanitaires pour les usages dits « orphelins » et les cultures dites « mineures »
  • Lancement des tests de dématérialisation des documents d’identification animale et regroupement des données « identification –traçabilité » et des données sanitaires dans la base centrale de dématérialisation (SPIE)
  • Instauration d'un guichet unique "Financement " pour les porteurs de projet de production d’énergies renouvelables (ENR)

Prendre en compte les normes et mesures environnementales

  • Mise en cohérence et diminution des zonages environnementaux (ex : Aires d’alimentation de captage d’eau potable, Zones vulnérables, Zones humides, Zones d’expansion des crues, Zones Natura 2000,…)
  • En lieu et place de la réglementation, privilégier le contrat pour prestation de services environnementaux rendus par les agriculteurs
  • Eviter les sur-transpositions de réglementations européennes dans le droit national (seuils ICPE, règles de basculement du régime Enregistrement sur la procédure Autorisation, délivrance des Autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, objectifs de masses d’eau en bon état en 2015,…)
  • Dans ce contexte ICPE, pour les silos plats, mise en cohérence du régime d’enregistrement avec les règles du régime précédant d’autorisation (antériorité pour le calcul des distances d’éloignement)
  • Mise en place effective d'une charte des contrôles pour la police de l'environnement et en particulier pour la police de l’eau, précisant les droits et les obligations respectifs des contrôlés et des contrôleurs
  • Clarification des définitions de cours d'eau et zones humides
  • Déblocage des projets de stockage de l’eau et sécurisation de la gestion collective de l’eau par les organismes uniques de gestion collective
  • Mise en œuvre de la Directive « nitrates » avec des mesures adaptées aux contextes locaux et à la diversité des systèmes agricoles, répondant aux enjeux d’un maintien de l’élevage et des productions végétales sur tout le territoire et sur toutes les terres productives.