Propositions et demandes

De multiples leviers de compétitivité

Face à la nécessité de moderniser les entreprises et les filières agricoles/agroalimentaires, les leviers de compétitivité sont multiples :

  • En premier, un allègement des charges s’impose et la fiscalité environnementale ne peut ni ne doit se développer au détriment des entreprises. En termes d’organisation économique, le système interprofessionnel qui a fait ses preuves par ses actions au bénéfice du développement des filières doit être consolidé. La nécessité de rééquilibrer les rapports entre les industries agroalimentaires et la grande distribution et de veiller à une application homogène du droit de la concurrence en Europe en vue de faciliter la constitution d’acteurs pertinents doit être réaffirmée.
  • Pour faire face aux enjeux économiques de demain et rendre l’agriculture plus compétitive, la recherche, l’innovation et le développement doivent être replacés au cœur des priorités. Les conditions doivent être également réunies pour faciliter et encourager les investissements de modernisation des outils dans les filières agricoles et agroalimentaires avec une approche concertée entre l’amont et l’aval. Dans le cadre de cette modernisation, la cohérence des politiques publiques, notamment dans la mise en œuvre territoriale du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, est un impératif. Enfin, les instruments de gestion des risques agricoles doivent être renforcés pour assurer la viabilité des entreprises agricoles face à la multiplicité et à la récurrence des aléas.

Des mesures en faveur d’une agriculture compétitive

Pour relancer la compétitivité et accompagner la modernisation des entreprises et des filières agricoles aux entreprises agricoles, nous proposons les 5 actions suivantes :

Alléger les charges et veiller à la neutralité de la fiscalité écologique

  • Suspension de l’écotaxe jusqu’à ce qu’un système acceptable pour les filières agricoles et agroalimentaires soit défini, avec, au minimum, le respect des 3 objectifs suivants :
    • Un dispositif juste qui ne porte pas atteinte à la compétitivité des activités économiques régionales
    • Un dispositif simple qui permette à tous les opérateurs de le mettre en œuvre aisément, sans surcoût lié à l’appréhension des règles
    • Un dispositif dédié à un véritable plan de modernisation des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires identifiées, avec des échéances précises.

Une étude d’impact préalable est devenue indispensable à toute nouvelle initiative.

  • Appliquer le principe d’isofiscalité dans l’éventualité d’une montée en puissance de la contribution climat énergie (CCE).

Accompagner des stratégies de filière responsables

  • Consolider les interprofessions en modifiant le projet de loi actuel de façon à éviter tout blocage dans leur fonctionnement (critères de représentativité et diversité des filières),
  • Faire aboutir au niveau communautaire l’identification de l’origine des produits,
  • Réaffirmer la volonté politique de lutte contre les abus en se dotant des moyens de mise en œuvre pour contrôler efficacement les pratiques des relations commerciales, afin d’identifier et de sanctionner les dérives,
  • Publier les sanctions administratives en matière d’infractions dans le cadre des relations commerciales afin de dissuader toute récidive,
  • Prendre en compte et accompagner les mutations des schémas logistiques de la filière alimentaire exigées par l’aval, afin de les mettre en cohérence avec les objectifs d’économie circulaire et de réduction du nombre de camions sur le réseau secondaire : favoriser les actions de mutualisation de transport de marchandises, ne pas imposer des dispositifs contradictoires type Eco taxe, inciter les bonnes pratiques,
  • Veiller à une application homogène du droit de la concurrence en Europe, notamment au regard de l’interprétation par l’Autorité de la concurrence de la notion de marché pertinent en France et permettre ainsi la constitution de grandes entreprises françaises,
  • Étendre dans les meilleurs délais l’accord interprofessionnel signé par l’ensemble des familles professionnelles représentées dans Intercéréales qui prévoit, notamment, d’inscrire systématiquement le taux de protéine dans les contrats pour lui donner une valeur afin que cette démarche puisse commencer à porter ses fruits dès la prochaine campagne,
  • Obtenir un siège de représentant de l’économie agricole au sein du collège (personnalités qualifiées et représentants des métiers) de l’Autorité de la Concurrence.

Recherche, innovation et développement, au cœur des priorités

  • Les politiques de recherche fondamentale comme appliquée sont décisives pour la modernisation de nos entreprises et de nos filières. En actant un principe d’innovation, il s’agit de montrer aux entreprises que l’État soutient leurs initiatives et accompagne le changement. Les exploitations agricoles sont en attente de cette démarche car c’est l’innovation scientifique et technique qui permettra de concilier compétitivité et performance écologique.

Nous proposons au gouvernement de s’engager sur une approche concertée en matière de biotechnologie et de définir les modalités qui permettront à la recherche française publique et privée de réaliser des expérimentations sécurisées.

  • Le développement et l’innovation sont des éléments centraux de la modernisation des entreprises agricoles. Pour répondre aux besoins de terrain des chefs d’entreprises, ce développement doit être plus fortement piloté par les professionnels, qu’il ne l’est aujourd’hui, avec notamment l’appui des têtes de réseaux, ACTA, Chambres d’agriculture et Coop de France.
  • Favoriser les synergies entre les dispositifs expérimentaux et veiller à l’adéquation des financements aux besoins, qui sont d’une part des expérimentations système permettant d’explorer de nouvelles voies de progrès à long terme et d’autre part des expérimentations centrées sur des pratiques spécifiques répondant à des attentes de terrain à plus court terme.

Mobiliser les financements pour investir et moderniser

  • Mettre de la cohérence dans les politiques publiques entre des stratégies de filières élaborées au niveau national (FranceAgriMer) et la mise en œuvre territoriale du plan  de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles. Mobiliser les outils et les moyens existants et annoncés.
  • Mobiliser les fonds de la BPI en faveur des entreprises agricoles et agro-alimentaires en cohérence avec les stratégies de filières élaborées au niveau national (FranceAgriMer).
  • Elargir les interventions en cofinancement de la BPI dans le secteur agricole au moins dans deux directions, que sont les investissements (bâtiments d’élevage, installation) et la méthanisation (cofinancement sans seuil minimal et sans obligation de structure commerciale).

Elaborer une politique ambitieuse de Gestion des risques

  • A court terme, consolider les dispositifs d’assurance récolte existants préalablement à leur amélioration. 
  • Renforcer les démarches de prévention des risques (stockage de l’eau, entretien des cours d’eau et gestion des crues, filets pare-grêle…)
  • Généraliser une « garantie Coup dur » avec la plus large mutualisation possible et en lien avec les pouvoirs publics et les acteurs privés, notamment en matière de réassurance.