Propositions et demandes

Vers une convergence sociale

A la veille des élections européennes, la convergence sociale au sein de l’Union européenne ne saurait rester un sujet tabou. C’est un impératif de justice sociale, c’est aussi une nécessité d’équilibre des relations commerciales entre Etats Membres. Un marché commun n’a de sens que s’il fonctionne avec des règles communes ! La mise en place d’un salaire minimum dans les industries agroalimentaires en Allemagne par la voie conventionnelle ne règle pas tout, loin s’en faut. Nous attendons des réponses et des engagements du Gouvernement français sur ce sujet central pour l’avenir de l’Union Européenne.

Au niveau national, les réformes sur le coût du travail sont invariablement repoussées aux calendes grecques et c’est l’emploi qui en subit les conséquences : développement des sociétés de prestations de services qui font appels à des travailleurs étrangers, perte de parts de marché, perte de confiance de ceux qui entreprennent…

Le pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République, va dans le bon sens, celui du regain de compétitivité de nos entreprises. Nous sommes prêts à nous y engager pleinement et à prendre nos responsabilités, et tout particulièrement sur les questions d’insertion des jeunes et des publics éloignés de l’emploi.

Pour autant, la superposition de ce pacte qui se traduit par une exonération des cotisations d’allocations familiales, du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) qui exclut les coopératives, des exonérations générales de cotisations sociales sur les bas salaires, sans parler des exonérations spécifiques, ne donnent aucune visibilité, aucune lisibilité et, en conséquence, aucune confiance dans la pérennité de ces dispositifs qui se font et se défont au gré du vent et des Gouvernements.

L’emploi ne se décrète malheureusement pas, il résulte de la capacité des entreprises à créer de la valeur, à innover, à se développer et à trouver leur place sur les marchés.

Ces Etats Généraux de l’Agriculture sont une alerte. Une alerte sur la situation de l’emploi dans notre secteur. Nous sommes à un croisement. Soit nous continuons sur le chemin qui nous conduit à perdre des places sur l’échiquier national, européen ou mondial et les destructions d’emploi qui nous sont relatées chaque soir au 20 heures sont inéluctables. Rappelons que depuis trente ans, le taux de chômage n’est jamais passé sous la barre des 7,5%... Soit nous prenons le virage de la politique de l’offre, de la compétitivité des entreprises en faisant confiance à ceux qui entreprennent et nous créerons des emplois.

Faire de l’agriculture un terreau fertile pour les emplois de demain

Notre demande est claire, il faut passer du « Pacte aux Actes » ! Le pacte doit être engageant pour les entreprises, bien sûr, mais aussi pour l’Etat, par la mise sur pied d’une politique stable, lisible et forte pour la croissance et l’emploi.

C’est dans cet esprit que nous proposons aujourd’hui les mesures suivantes :

Agir sur le coût du travail : une urgence

Réduire le coût du travail est la priorité absolue. Tout particulièrement pour les activités, nombreuses dans notre secteur, à forte intensité de main d’œuvre.

  • Ouvrir l’accès du CICE aux coopératives agricoles

Annoncé par le Gouvernement et voté par le Parlement, mais jamais entrée en vigueur, l’accès des coopératives agricoles au CICE demeure une nécessité !

Près d'une année après cette annonce, les coopératives, alors même qu’elles participent activement à la politique de l’emploi, ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure qui permettrait un gain de compétitivité de plus de 116 millions d’euros.

Il est aujourd’hui plus qu’urgent d’ouvrir l’accès du CICE aux coopératives agricoles ou de trouver une solution alternative offrant un effet comparable. Les discussions autour de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de l’exonération des cotisations d’allocation familiales doivent impérativement permettre de trancher cette question et d’apporter des réponses claires au modèle coopératif qu’a souhaité développer le secteur agricole.

  • Réduire le coût du travail permanent dans le secteur agricole

La loi de finances pour 2012 avait prévu, selon une volonté affichée par nos organisations, une mesure d’exonération de la part patronale du solde des cotisations légales non prises en charge par la réduction Fillon, à l’exception de la cotisation « accident du travail », et de la part patronale de l’ensemble des contributions conventionnelles. Le dispositif se cumulait avec la réduction Fillon.

Ce dispositif concernant les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, c’est-à-dire qui sont affiliés à la MSA (production agricole, coopération agricole, organismes professionnels agricoles…), dans la limite de 20 salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

Cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et a même été abrogée pour des raisons d’absence d’autorisation de la part de la Commission européenne.

Nous souhaitons aujourd’hui que cette mesure puisse être traduite au-delà du pacte de responsabilité par une mesure permettant une réduction des charges des secteurs fortement soumis à une concurrence étrangère.

  • Mise en œuvre du pacte de responsabilité

Ce pacte, à travers l’exonération de cotisations d’allocations familiales qu’il emporte, doit également être l’occasion de renforcer, de fusionner et de simplifier les diverses mesures générales de réductions des charges. Le CICE, trop complexe dans son application et trop décalé dans le temps par rapport aux besoins de l’entreprise doit être refondu en une mesure d’exonération des cotisations sociales, par exemple de la cotisation d’assurance maladie qui finance une prestation à caractère universel et donc délié de la cotisation. Cette piste aurait le mérite de la simplicité pour les entreprises et bénéficierait immédiatement au bénéficiaire qui n’aurait aucune avance de trésorerie à produire.

La réduction des cotisations d’allocations familiales doit également se traduire par une mesure spécifique pour les travailleurs occasionnels dont les employeurs ne sauraient rester à l’écart du pacte de responsabilité. Il est donc essentiel que ce pacte se traduise par un appui à toutes les formes d’emploi, y compris aux travaux saisonniers qui sont essentiel dans le secteur agricole.

La TVA sociale, écartée trop rapidement des solutions envisageables, doit être dans le débat qui arrive, replacée au cœur de la réflexion. Elle seule, permet, à la fois de réduire le coût du travail en France et de faire contribuer les importations à notre régime social. Nous proposons de lier à ce mécanisme, des mesures d’appui au pouvoir d’achat des salariés les moins bien rémunérés afin de limiter l’impact éventuel de la TVA sociale.

  • Ouvrir le chantier de la convergence sociale européenne : le salaire minimal instauré en Allemagne est un premier pas encourageant. Il montre que la pression européenne pour faire converger des règles trop dérogatoires reste possible. Toutefois, cela reste largement insuffisant. Il est nécessaire que la France soit en première ligne pour faire bouger l’Union Européenne sur ce sujet central pour l’aboutissement du marché commun et pour le renforcement de l’idée européenne…

La question du détachement de salariés est symptomatique du manque de vision de l’Europe en matière sociale. La seule réponse donnée consiste, sans traiter le fonds du problème, à accroître encore le poids de la responsabilité pesant sur les entreprises qui n’ont pas d’autres choix économiques que de faire appel à des sociétés de prestations de service. Dès lors que le Gouvernement ou que l’Union Européenne n’offre pas aux employeurs des solutions pragmatiques sur l’emploi, le recours aux prestataires de service ne doit pas être rendu impossible. Sauf à vouloir totalement disqualifier les activités de production en France…

Renforcer l’attractivité des métiers agricoles

De nombreuses entreprises de notre secteur d’activité, notamment des TPE et des PME, rencontrent des difficultés de recrutement, particulièrement dans des zones rurales isolées qui ne disposent plus de candidats issus du secteur agricole ou ayant suivi des formations adaptées aux besoins des entreprises. Elles éprouvent d’importants besoins en main d’œuvre tant pour pourvoir des emplois qualifiés que pour des postes plus saisonniers. Ainsi, depuis de nombreuses années, nos organisations se sont saisies de la problématique de la sécurisation des parcours afin de fidéliser leurs salariés.

Suivant cette logique, ils ont adapté leurs dispositifs de formation afin qu’ils puissent être accessibles au plus grand nombre et qu’ils répondent aux notions de parcours et de progressions dans l’entreprise.

Toutefois, des efforts importants sont encore nécessaires :

  • particulièrement sur l’orientation des jeunes. Les métiers de l’agriculture sont trop souvent oubliés parmi les présentations des conseillers d’orientation. L’Etat doit, dans le cadre de la réforme du service public de l’orientation, mettre en œuvre une politique permettant de faire connaître les débouchés qu’offre notre secteur.
  • pour compenser le manque d’accès à certains services (transport, logement…) en milieu rural :
    • Aides au transport : en l’absence de transport en commun, nous demandons que le prêt de véhicule, le prêt de l’employeur à son salarié sans intérêt avec remboursement pouvant être diffusé dans le temps et la possibilité d’abandon de la créance, pour permettre au salarié de se rendre à son travail puissent être réalisé sans que cela soit assimilé à un avantage en nature ;
    • Décompte des effectifs pour le « Versement-transport » : Nous proposons de gommer la différence entre le régime général et le régime agricole dans le décompte de l’effectif dans le cadre du recouvrement de la cotisation « versement-transport » :
  • pour les entreprises agricoles : le seuil d’assujettissement est basé sur un décompte des effectifs au trimestre sans prise en compte ni de la nature du contrat, ni de sa durée ;
  • pour les entreprises relevant du régime général : le décompte moyen se pratique sur l’année, même lorsque l’effectif varie.
    • Aide au logement : Nous proposons que le paiement de la caution pour un logement grâce à un prêt de l’employeur pour son salarié dans la limite de 1 mois de salaire sans intérêt avec remboursement ou sans remboursement dans certaines conditions puisse être réalisé sans que cela soit assimilé à un avantage en nature. Cette possibilité permettrait d’exclure le secteur de la production agricole et des coopératives agricoles du dispositif du 1 % logement dont le dispositif ne permet pas, ou véritablement très peu, aux salariés des entreprises qui cotisent, d’accéder à des aides dispositif.

L’agriculture et son rôle dans l’insertion des jeunes et le développement de l’emploi

Depuis de très nombreuses années, nos organisations se sont impliquées dans les outils de formation, initiale ou continue, afin de mettre sur pied une véritable adéquation entre les formations proposées et les besoins des employeurs, et ce, avec un réel succès.

Cette implication dans l’enseignement agricole permet de présenter des taux d’insertion très élevés. Ainsi, sur les 170 000 jeunes qui intègrent annuellement l’enseignement agricole, 93 % trouvent un emploi dans les 6 mois qui suivent l’obtention du diplôme.

Pourtant, aujourd’hui, on estime que demeurent encore non pourvus près de 12 000 postes dans nos secteurs d’activités.

Pour que l’agriculture poursuive ce rôle, nous proposons :

  • d’aménager les Contrats d’avenir au secteur agricole. Il s’agit d’une part d’obtenir une ouverture plus systématique sur le secteur marchand de l’agriculture, dans la mesure où l’offre d’emploi proposée au jeune répond à une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable et d’autre part d’augmenter les taux de prise en charge pour accroître l’incitation des employeurs à utiliser ce dispositif pour former des publics éloigner de l’emploi.
  • d’accroître le nombre de personnes utilisant les dispositifs spécifiques mis en œuvre par le monde agricole pour favoriser l’emploi des jeunes et des publics éloignés de l’emploi, à l’instar du dispositif ADEMA (accès des demandeurs d’emploi aux métiers de l’agriculture)

Il s’agit d’une part de mettre en avant les dispositifs existant auprès de pôle emploi, de renforcer la communication auprès des publics cibles et de mobiliser des moyens complémentaires aux fonds apportés par les entreprises.

  • de permettre au secteur coopératif de pouvoir utiliser les fonds abondant le FPSPP à des fins d’insertion selon des modalités correspondant à la réalité de son secteur.
  • revoir les procédures de dérogations dans le cadre d’embauche de jeunes travailleurs

Nos secteurs se sont historiquement tournés vers l’alternance. L’enseignement agricole a notamment contribué largement au développement de l’alternance en créant du lien avec les entreprises. Au-delà de la réponse aux besoins des entreprises, aux innovations technologiques et à l’insertion des jeunes, l’alternance est un processus éducatif qui permet de prendre en compte une personne en devenir et l’accompagner vers la réussite et l’intégration sociale. La structure intrinsèque des entreprises favorise pleinement l’utilisation de cette méthode d’apprentissage.

Que ce soit par l’intermédiaire des contrats de professionnalisation ou au travers des contrats d’apprentissage, le constat est clair : l’alternance favorise, à diplôme égal, l’insertion des jeunes dans l’emploi, en particulier lorsqu’ils sont peu ou pas qualifiés.

Toutefois, des contraintes apparaissent qui freinent les employeurs à embaucher des apprentis. Il en va ainsi des règles d’exécution de travaux dits dangereux. Dans un contexte de fortes incitations au recours à l’alternance, il paraît contradictoire de multiplier les règles d’interdiction d’accès à certains travaux. C’est pourquoi, dans le respect des principes de prévention à la santé et à la sécurité des travailleurs, il est nécessaire de revoir les procédures de dérogations à obtenir dans le cadre d’embauche de jeunes travailleurs pour qu’ils puissent utiliser des machines considérées comme dangereuses.